- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du I et le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019. » ;
2° Au premier alinéa du II, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » et le montant « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € »
3° Le 1 du IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux est porté à 30 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs, mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La suppression de l’ISF et la création de l’IFI se sont traduites par la suppression de l’ISF-PME, qui constituait un canal du financement de l’amorçage des starts up particulièrement efficace.
Afin d’éviter que cette réforme ne se traduise par une chute de l’investissement dans le capital des PME, une augmentation transitoire d’un an de 18 % à 25 % de la réduction d’impôt dite « Madelin » a été actée.
A cette période trop courte, la mesure n’a pas pu être pleinement efficiente du fait d’une forme d’attentisme créée par le délai nécessaire à la validation du dispositif par la Commission européenne et par la prochaine mise en œuvre du prélèvement à la source.
De plus, vecteur particulièrement efficace pour l’investissement dans les PME pendant la période de transition, il est restreint, non seulement par le montant limité des réductions, mais aussi parce qu’il est inclus dans le plafonnement général des avantages fiscaux au titre de l’IR.
Pour atteindre l’objectif recherché par le législateur d’inciter les particuliers à prendre des risques pour soutenir les PME, il est proposédemandé :
- de reconduire ce dispositif,
- de renforcer la réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR PME »), en proposant de faire passer la réduction d’impôt à 30 % (contre 25 % actuellement) dans la limite annuelle de 100 000 € (contre 50 000 € actuellement) pour les contribuables célibataires et 200 000 € (contre 100 000 € actuellement) pour les contribuables mariés.