Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
(vendredi 19 octobre 2018)
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’huile de palme ne peut être prise en compte pour plus de la moitié de sa valeur énergétique dans le calcul de cette minoration. »
Exposé sommaire
L’exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le réchauffement climatique.
Il convient donc de limiter les incitations à l’importation de ces matières premières agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d’écosystèmes entiers en diminuant la part de l’huile de palme et du soja pouvant être inclus dans la minoration au titre des bio-carburants.