- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
I. – La troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du 8 de l’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi rédigée :
«
| Tarif (en euros) à compter de 2019 |
| 10,34 |
».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement de repli.
Le triplement sur cinq ans de la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), inscrit dans la loi de finances pour 2018, menace sérieusement l’équilibre des entreprises non éligibles aux exonérations définies à l’article 266 quinquies du code des douanes pour lesquelles le gaz naturel constitue une source d’énergie importante et non substituable dans le processus industriel.
Le bilan de la hausse de 2018, à 8,45 euros par mégawattheure, contribue à nourrir de vives inquiétudes pour l'avenir de ces entreprises alors que le tarif de la TICGN atteindra 16,02 euros par mégawattheure à compter de 2022.
Il est donc proposé à travers cet amendement d'intégrer, comme prévu par la loi de finances pour 2018, la hausse inscrite pour l'année 2019, faisant passer le tarif de la TICGN à 10,34 euros par mégawattheure, mais de supprimer les hausses successives prévues après 2019 et jusque 2022 qui pénaliseraient bien trop lourdement notre industrie.