Fabrication de la liasse

Amendement n°I-929

Déposé le mercredi 10 octobre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 19 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’an passé le gouvernement transformait l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Si l’ISF était totalement contreproductif pour notre pays, l’IFI est un contresens économique car touchant uniquement les propriétaires immobiliers.

C’est pourquoi,il convient de supprimer l’IFI.