- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie sont des acteurs incontournables du développement économique des territoires.
Par conséquent il convient de leur laisser les moyens d’achever leur mutation avant de supprimer une partie de leurs ressources.
Il est important, en effet, de leur garantir la stabilité des ressources fiscales qui leur sont affectées conformément aux engagements du Gouvernement pris d’ailleurs devant l’Assemblée Nationale et le Sénat l’an dernier à l’occasion de l’examen de loi de finances pour 2018 qui avait déjà amputé le budget des CCI de 150 millions d’euros ; le Ministre de l’économie et des finances avait alors déclaré que le gouvernement prenait « l’engagement de garantir la stabilité de leurs ressources en 2019‑2022 »
Aussi, il est proposé de supprimer cette nouvelle baisse de taxe affectée aux CCI, prévue par le présent projet de loi, de 100 millions d’euros en 2019 et de 200 millions d’euros à partir de 2020.