Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 18 octobre 2018)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .