Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n°1255, déposé le lundi 24 septembre 2018
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 18 octobre 2018)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
C’est aux juridictions administratives qu’il appartiendra, en fonction des circonstances de l’espèce, de déterminer les personnes physiques ou morales à qui il incombera de supporter la charge des dégrèvements prononcés .