- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – Après l’article 200 terdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 terdecies A ainsi rédigé :
« Art. 200 terdecies A. – Les abondements en droits complémentaires du compte personnel de formation, prévus par le II de l’article L 6323‑4 du code du travail, lorsqu’ils sont financés par le titulaire du compte lui-même, lui ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes versées dans la limite d’un plafond annuel de versement égal à 12 000 euros.
« Le contribuable doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B et en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, une attestation de formation. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à instaurer une « réduction d’impôt » formation pour les titulaires d’un compte personnel de formation (CPF) qui font le choix de l’abonder pour pouvoir suivre une formation professionnelle. Il s’agit d’un dispositif incitatif ayant vocation à encourager cet investissement personnel au caractère stratégique, tant pour l’individu que pour la France qui souffre d’une pénurie des compétences et forme deux fois moins d’actifs que les pays voisins. Or les pays de l’Union européenne en pointe dans la formation ont tous été plus loin en instaurant avec succès un « crédit d’impôt ».
Ce mécanisme simple, attractif et lisible est à la main des individus pour encourager leur engagement dans une démarche de renforcement de leur employabilité. Il intervient en complément du CPF rénové par la présente loi, afin de faciliter son activation.
Le plafond global des dépenses est fixé, dans une limite annuelle, à 12 000 euros. Cela permet aussi d’encourager les individus à poursuivre des formations longues.
Il pèse de manière raisonnable sur les finances publiques au regard des enjeux de croissance et d’attractivité en France liés à son déficit de compétences, et va permettre de capitaliser sur une augmentation à terme du PIB rendue possible par l’augmentation de l’accès à la formation.