Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018.
Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n’y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente ( 2018 ), au titre de l’année 2017.
Cet amendement propose de porter cette avance à 75 %.