- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants :
« B bis. – Le 1 de l’article 265 bis est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant ou combustible pour la collecte des déchets des ménages. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte de recettes résultant pour l’État de la présente proposition de loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le gouvernement s’est fortement engagé pour inciter au recyclage et favoriser la collecte des déchets. Le présent amendement constitue une incitation supplémentaire en la matière, en exonérant de TICPE leur collecte, ce qui va en diminuer le coût pour les collectivités territoriales.
Cette dérogation n’est pas contraire au droit de l’Union européenne, dans la mesure où l’article 5 de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité autorise des taux de taxation différenciés s’agissant de la collecte des déchets.