- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Amendement parent : Amendement n°I-CD88
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou d’autres actions visant à réduire leurs consommations d’énergie ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent sous-amendement vise à étendre les dispositifs incitatifs supplémentaires visant à accompagner les contribuables dans la transition écologique aux actions visant à réduire les consommations d’énergie comme celles relatives au logement. Ainsi, ce dispositif permettrait d’être plus optimal en matière d’incitation à réaliser des investissements en faveur des économies d’énergie.