- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants :
« 1 octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l’une des deux conditions suivantes est remplie :
« – ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l’objet d’un traitement thermique ;
« – ces résidus constituent des déchets non dangereux qu’il n’est pas possible techniquement de valoriser sous forme de matière. Un décret précise les éléments caractérisant cette impossibilité technique ; »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à instaurer une exonération de TGAP pour les refus de tri non valorisables.