Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 3 octobre 2018)
Après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« D bis. - L’article 265 nonies est ainsi modifié :
« 1° Aux deux premiers alinéas, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;
« 2° Au troisième alinéa, la date : « 31 décembre 2014 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». »
Exposé sommaire
Nous suivons dans cet amendement le même logique que dans les deux amendements précédents. Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers. Par cet amendement nous proposons de supprimer les niches fiscales réservées aux industries les plus consommatrices d’énergies fossiles.