Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CE3

Déposé le vendredi 28 septembre 2018
Irrecevable 40
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

Membre du groupe Les Républicains

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution

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