- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de modifier le régime de transmission-cession des entreprises hôtelières, afin que la fiscalité soit calculée sur la valeur économique de l’établissement, et non plus sur la valeur foncière de l’établissement.
Le constat est unanimement partagé : la cession-transmission des entreprises en France ne fonctionne pas, et il y a urgence à revoir le système.
C’est particulièrement le cas pour les hôtels dans les secteurs touristiques. Ces derniers sont bien souvent pénalisés par le coût de la transmission basée sur la valeur foncière de l’établissement, élevée du fait de l’utilisation d’une grande surface, mais sans rapport avec la valeur ajoutée générée. En conséquent, lorsque les enfants souhaitent reprendre l’entreprise familiale, ils se heurtent à un coût qu’ils pourront difficilement assumer en maintenant une activité hôtelière.
Par conséquent, cet amendement propose que soit étudié la possibilité de calculer la transmission-cession d’entreprise sur la valeur ajoutée de l’entreprise et non plus sur la valeur foncière, afin de favoriser l’hostellerie familiale et sa transmission.