Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
(jeudi 11 octobre 2018)
Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 » ;
2° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 21 » ;
3° Le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 26 ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il propose de « geler » le dispositif de l’abattement pour vétusté en reculant d’un an le passage à un taux d’abattement supérieur.
Il s’agit simplement de gagner du temps en limitant l’érosion du DAFN en 2019.
Ce dispositif est neutre sur le plan budgétaire : il se contente d’éviter une perte de recettes.