Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
(jeudi 11 octobre 2018)
I. – Le 3 de l’article 224 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les navires utilisant l’électricité comme énergie propulsive principale »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il propose d’exonérer les navires électriques du paiement de cette taxe.