Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
Après les mots « à compter », rédiger ainsi la fin du second alinéa :
« du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle est mis en place un dispositif pérenne de substitution à celui mentionné à l’article 295 A ».
Exposé sommaire
Le dispositif de TVA NPR soutenait l’investissement dans les départements et régions d’outre-mer. En attendant que les mécanismes appelés à s’y substituer montent en puissance, il est proposé de maintenir le régime de la TVA NPR.