- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« B bis. – Le d est supprimé »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objectif de faciliter les transmissions de sociétés par décès ou entre vifs dans le cadre du Pacte Dutreil en supprimant l’obligation d’exercer son activité principale au sein d’une société par un des héritiers.
En effet, certains héritiers, bien qu’ayant la volonté de conserver la société familiale ne peuvent ou ne souhaitent, pour diverses raisons - professionnelles en autres car occupant un autre emploi – y exercer leur activité principale.
Aussi cet amendement, tout en maintenant l’obligation de conservation des parts ou actions d’une société pendant une durée minimale de deux ans, permet de préserver ladite société au sein de la famille en ouvrant aux salariés la possibilité d’exercer la fonction de gérant, nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, d’associé en nom d’une société de personnes ou de président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.