Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1062

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Typhanie Degois
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Véronique Riotton

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Au premier alinéa de l’article 787 C du même code, après le mot : « individuelle », sont insérés les mots : « ou société unipersonnelle ». »

II. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« s’applique »

les mots :

« et le I bis s’appliquent ».

III. – Compléter cet article par les mots :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de préciser dans le Code Général des Impôts que les sociétés unipersonnelles peuvent, au même titre que les entreprises individuelles, bénéficier du Pacte Dutreil.

Cette mention permettra d’apporter une sécurité juridique aux donateurs de telles sociétés unipersonnelles.