Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
I. Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« lorsque le bénéfice imposable est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 200 000 €. »
II. Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« f) A la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.