Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF108

Déposé le mardi 2 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Lise Magnier

Lise Magnier

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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« I - A l’article 238 du code des douanes, la référence à l’article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.

II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.