Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
« I - A l’article 238 du code des douanes, la référence à l’article 223 bis dans la première phrase du deuxième alinéa est abrogée.
II - Supprimer le dernier alinéa de cet article. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de cohérence suite à la suppression de l’article 223 bis.