- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
I. – Les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux olympiques et paralympiques qui se sont déroulés en 2018 à Pyeongchang et, le cas échéant, à leurs guides, ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Sur le modèle de l’article 4 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, issu d’un amendement porté par le groupe Socialiste, écologiste et républicain, le groupe Socialistes et apparentés propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes perçues par les sportifs et sportives de l’équipe de France médaillés aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Pyeongchang 2018, en témoignage de la reconnaissance de la Nation envers la performance qu’ils ont accomplie.
Cette exonération concerne également les primes perçues par les guides des sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques de Pyeongchang 2018.
Il serait en effet incompréhensible de créer une inégalité de traitement entre les médaillés des Jeux d’été et les médaillés des Jeux d’hiver. Pour mémoire, depuis les Jeux Olympiques de Los Angeles en 1984, il est en effet de tradition que ces primes ne soient pas soumises à l’impôt sur le revenu. Cette exonération est un moyen de soutenir le sport de haut-niveau et la haute-performance, alors que de nombreux sportifs connaissent des difficultés quotidiennes à financer leur pratique, leurs entraînements et leurs compétitions à travers le monde.
Pour rappel, le manque à gagner pour l’État causé par l’article 4 de la LFI 2017 avait été estimé à 200 000 euros.