Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime la prise en charge par les collectivités ou les EPCI des dégrèvements faisant suite à la constatation, par une décision de justice, de l’illégalité des délibérations prises par la commune ou l’EPCI en matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Cette mesure, proposée à l’alinéa 10 de l’article 7, ne se justifie pas pour deux raisons :
- Les délibérations relatives à la TEOM n’échappent pas au contrôle de légalité exercé par les préfectures sur les budgets locaux ;
- L'État perçoit aujourd'hui 3,6 % de la TEOM en contrepartie des frais de dégrèvements (article 1641 du code général des impôts)
Cet amendement a été proposé au groupe Socialistes et apparentés par l’Association des maires de France