- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – L’article L. 122‑10 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés rétablit l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et supprime en conséquence l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), mis en place par l’article 31 de la loi de finances pour 2018.
En effet, l’article 31 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l’article 28 de la loi de finances 2018 qui a mis en place la flat tax, est un cadeau fiscal de 25 milliards d’euros sur le quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays.
Cette somme est à mettre en comparaison avec les 8 milliards d’euros du plan pauvreté ou les 3,7 milliards d’euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
Comme l’a montré l’OFCE, la politique fiscale et budgétaire du gouvernement renforce les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d’achat de 0,6 % (soit -60 euros par an et par ménage), quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d’achat de 1,6 % (soit +1 730 euros par an et par ménage).
Enfin, il faut souligner l’hypocrisie des contreparties votées en LFI 2018 pour compenser (symboliquement) la suppression de l’ISF. Comme le montre le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales :
- Article 30 : augmentation du taux de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations des métaux précieux : le rapporteur n’a pas été en mesure d’évaluer le rendement de cette taxe qui est passée de 10 à 11 % ;
- Article 33 : augmentation du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance : le rapporteur a relevé que ce relèvement du barème ne concernait que 7 navires (dont 6 étrangers) pour un rendement de… 85 500 euros ;
- Article 34 : instauration d’une nouvelle taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation pour les véhicules de sport à là encore : le rapporteur n’a pas été en mesure d’évaluer le rendement de cette nouvelle taxe, qui avait été initialement évalué à 30 millions d’euros.
Ces trois articles « de rééquilibrage » relèvent donc en réalité du cosmétique.