- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« (en points de produit intérieur brut) ;
«
| Exécution 2017 | Prévision d’exécution 2018 | Prévision 2019 |
Solde structurel (1) | -1,3 | -1,3 | -1,3 |
Solde conjoncturel (2) | -1,2 | -1,0 | -0,5 |
Mesure exceptionnelle (3) | -0,1 | -0,1 | -0,1 |
Solde effectif (1+2+3) | -2,6 | -2,4 | -1,9 |
».
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés revoit la décomposition du solde effectif pour les années 2017, 2018 et 2019.
Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %.
Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit le FMI en 2013 à modifier le mode de calcul de l’indicateur de croissance potentielle qu’il utilisait jusque-là. En 2016, plusieurs Ministres de l’économie et des finances de l’Union européenne ont écrit à la commission européenne pour demander une révision du mode de calcul, à l’instar de ce qui a été fait par le FMI. Des députés membres des commissions des finances des parlements nationaux ont également alerté en 2016 par écrit la commission européenne. Le Commissaire européen, Pierre Moscovici, leur a répondu le 9 juin 2016 indiquant que « la question que vous soulevez mérite d’être étudiée soigneusement. En réalité, lors de leur réunion informelle en avril à Amsterdam, les Ministres ECOFIN ont déjà abordé ce sujet. Ils ont invité la commission et les États-membres à réexaminer la méthodologie de calcul de la croissance potentielle et de l’écart de production. […]. Les ministres ont convenu que les mérites d’un horizon de temps plus long sur lequel se fonder pour effectuer ces précisions devraient être explorés dans le cadre d’une discussion technique approfondie ».
Cet amendement vise à recalibrer le solde structurel de 2017 sur la base des constats ci-dessus et à s’inspirer des corrections engagées par le FMI dès 2013 pour le calcul du solde structurel.
Sur la base du solde structurel recalibré pour 2017, il vise à traduire dans les objectifs de solde structurel les effets de la politique gouvernementale. Cette dernière se révèle relever de la méthode du « rabot » pour ce qui concerne les dépenses publiques : cette méthode ne conduit pas à une modification structurelle du fonctionnement de notre économie. C’est ce qui est traduit par cet amendement : la composante structurelle du solde public n’évolue pas au fil des ans.