Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1140

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

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Photo de monsieur le député François Pupponi

François Pupponi

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Laurence Dumont

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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David Habib

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Christian Hutin

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Régis Juanico

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Marietta Karamanli

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Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. Remplacer le tableau de l’alinéa 31 par le tableau ci-après :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A partir de 2025

A – Installations non autorisées

tonne

151

152

164

168

171

173

175

B – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté

tonne

24

25

26

27

28

29

30

C – Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté

tonne

34

35

47

53

58

61

65

D – Installations autorisées relevant à la fois des B et C

tonne

17

18

30

40

51

58

65

E – Autres installations autorisées

tonne

41

42

54

58

61

63

65

I. Remplacer le tableau de l’alinéa 34 par le tableau ci-après :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernées

Unité de perception

Quotité en euros

2019

2020

2021

2022

2023

2024

A partir de 2025

Installations non autorisées

tonne

125

125

130

132

133

134

135

A – Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 50001 par un organisme accrédité

tonne

12

12

13

14

15

16

17

B – Installations autorisées dont les valeurs d’émission de NOx sont inférieures à 80 mg/ Nm3

tonne

12

12

17

18

20

22

25

C – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,65

tonne

9

9

14

14

14

14

15

D – Installations relevant à la fois des A et B

tonne

9

9

14

14

17

20

25

E – Installations relevant à la fois des A et C

tonne

6

6

11

12

13

14

15

F – Installations relevant à la fois des B et C

tonne

5

5

10

11

12

14

15

G – Installations relevant à la fois des A, B et C

tonne

3

3

8

11

12

14

15

H – Autres installations autorisées

tonne

15

15

20

22

23

24

25

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger la trajectoire proposée en matière de TGAP-d par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

Les augmentations de TGAP-d proposées à cet article semblent dissymétriques. Ainsi :

  • L’augmentation est de +8% entre 2019 et 2025 pour les installations non autorisées ;
  • L’augmentation est de +171% entre 2019 et 2025 pour les installations « réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz capté ».

Cela paraît être un très mauvais signal donné au regard des objectifs de transition énergétique. Cet amendement vise donc à corriger la trajectoire proposée par l’article 8 et qui ne semble pas cohérente au regard des objectifs affichés par le Gouvernement.

D’après l’étude d’impact, cet article conduit à une augmentation d’impôts, qui à terme devrait rapporter 267 millions d'euros à l’État (136 millions d'euros en 2021).

Cette augmentation est payée par :

  • les collectivités locales : + 104 millions € en 2020 et jusqu’à + 210 millions € en 2025
  • les entreprises : + 32 millions € en 2020 et jusqu’à + 57 millions € en 2025

Même si les montants restent limités au regard des budgets des collectivités locales (plus de 200 milliards d’€ par an), il semble curieux d’affecter ainsi les collectivités locales à qui des économies de fonctionnement sont demandées.