- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés supprime l'article 15 concernant le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés.
Cet article conduit à demander aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires de payer en avance le 5ème acompte d’impôt sur les sociétés. Pour l’État, cela représente une recette supplémentaire estimée à 1,5 milliard d’euros sur 2019, et une moindre recette de 1,5 milliard d’euros en 2020.
Cette disposition avait été utilisée par le précédent gouvernement lors de la loi de finances pour 2017 mais portait sur un montant de 530 millions d’€, soit 3 fois moindres.
Le gouvernement dit avoir comme ligne de conduite budgétaire la « sincérité des comptes ». Il semble que cet article n’y contribue pas. C’est pour cela qu’il est proposé de le supprimer.