- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :
« 15 % »
le taux :
« 10 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Ce amendement vise à réduire le taux d’imposition du résultat net bénéficiaire des concessions de brevets.
La recherche et développement est un élément déterminant de la compétitivité internationale de nos entreprises et de nos industries. Il est fondamental que nous maintenions un dispositif fiscal attractif en matière de cessions et de concessions de brevets.
S’il est légitime que la France se mette en conformité avec le système BEPS de l’OCDE pour lutter contre les mauvaises pratiques fiscales, il est aussi légitime que le désavantage née de ce nouveau système soit utilement compensé par un taux d’imposition plus favorable.
Une double conséquence vertueuse à ce système : une plus grande incitation à faire de la recherche et développement et un un réel avantage à effectuer cette recherche et développement en France.
En outre, cette modification rapprochera la France de la fiscalité des brevets des autres États membres de l’Union Européenne, notamment la Belgique (6,8 %), les Pays-Bas (5 %), le Luxembourg (5,8 %) et la Grande-Bretagne (10 %).