Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
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Exposé sommaire
Le présent budget augmente le montant du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises.
Il s'agit d'une mesure purement comptable qui permet au Gouvernement de dégager 1,5 Milliard d’euros au détriment de la trésorerie de ces grandes entreprises. Les entreprises souffrent du manque de stabilité fiscale en France, une stabilité qu’il est plus que nécessaire de rétablir.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’augmentation du 5ème acompte d’IS pour les grandes entreprises qui n’ont pas à supporter d’une telle manière le « bouclage » budgétaire de l’État.