- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette compensation est également versée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre qui bénéficient, au titre de l’exercice 2019, de la compensation prévue par les dispositions du 1° du I du 3 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, et qui constatent, sur les trois derniers exercices budgétaires, une perte importante de produit de l’impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévu aux articles 1635‑0 quinquies et 1519 E du code général des impôts, au regard de leurs recettes fiscales. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques inscrites au tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes.
Afin de préparer la fermeture des centrales à charbon et de centrales nucléaires dans les prochaines années, au regard de l’impact de ces fermetures sur les finances locales, l’article 25 prévoit plusieurs mécanismes :
- modernisation du mécanisme de perte de bases de contribution économique territoriale (CET) ;
- création d’un mécanisme analogue de perte de bases d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) ;
- création d’un fonds de compensation horizontale entre les communes et les EPCI bénéficiant du produit de l’IFER nucléaire et thermique.
Ces mécanismes sont de véritables avancées et démontrent la volonté du gouvernement de préparer l’avenir des territoires dans lesquels les centrales nucléaires ou thermiques fermeront.
Cependant, aujourd’hui, suite à la fermeture de centrales thermiques, par exemple, des collectivités subissent des pertes importantes de recettes fiscales au titre de l’IFER. Le dispositif de l’article 25 ne leur est pas ouvert alors que les budgets de ces territoires sont fortement fragilisés, leur existence est menacée et que leur déclin est bien actuel.
Cet amendement vise ainsi à ouvrir ce dispositif de compensation pour perte de produit d’IFER aux EPCI qui bénéficient pour l’exercice 2019 de la compensation de CET et qui ont constaté sur les trois derniers exercices une perte importante de produit d’IFER.