Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 9 octobre 2018)
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa :
« C. – Au 2° du II de l’article 204 H, remplacer « 25 000 »par« 27 000. » ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement relève le seuil permettant aux personnes soumises à un taux nul d'impôts sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d'impôts de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial.