Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 9 octobre 2018)
Compéter l’alinéa 4 par les mots :
« et les mots « 1er mars » sont remplacés par les mots« 31 janvier ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux Français le versement de l’acompte avant la fin du mois de janvier.
Il permet avant tout de rassurer les Français et de s’assurer qu’ils n’auront aucune avance de trésorerie à effectuer.