- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
L’article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« III. 1. Pour les cas d’affectation, en vue de l’acquisition de la résidence principale autorisée par les lois et règlements, des sommes épargnées dans le cadre d’un plan d’épargne retraite notamment visé aux articles L. 144‑2 et suivants du Code des assurances, les réductions d’impôts obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle intervient ladite affectation.
Par dérogation à l’alinéa 1er article L. 169 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce alors jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
2. Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux organismes auprès duquel le plan d’épargne retraite est ouvert. »
Le projet de loi Plan d’action pour la croissance et transformation des entreprises introduirait la possibilité pour les titulaire d’un produit d’épargne retraite, comme le Perp, le Madelin, ou encore Article 83, d’effectuer une sortie de capital pour l’achat de la résidence principale.
Bien que l’objectif soit louable, l’utilisation d’un produit d’épargne retraite pour l’achat de la résidence principale a des conséquences sur les recettes fiscales. En effet, le capital versé sur un produit d’épargne retraite entraine une déduction fiscale du revenu net global assujetti à l’impôt sur le revenu, alors qu’au moment du rachat, l’imposition ne concernerait que les intérêts acquis entre la date du versement et la date de rachat.
Cet amendement propose le remboursement de la déduction fiscale obtenue lors du versement sur le produit d’épargne retraite, s’il choisit la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale. D’une part, l’esprit de la déduction fiscale qui récompense l’effort d’épargne dans le but de préparer la retraite sur le long le terme serait conservé, et d’autre part, l’effet d’aubaine relatif à la nouvelle niche fiscale créée par la sortie en capital pour l’achat de la résidence principale serait corrigé.