Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1234

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
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Jean-Hugues Ratenon

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

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Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

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Caroline Fiat

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

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Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Mathilde Panot

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Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

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Bénédicte Taurine

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Nous proposons de supprimer cet article 5.

En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. 

Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a toutefois prévu que ces biens ouvrent droit à remboursement de TVA par les entreprises, comme si la TVA avait été effectivement acquittée. Le coût de ce dispositif est évalué entre 220 et 250 millions d'euros par an. 

Or, vous proposez de compenser la suppression de la TVA NPR par la création d’un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblé de seulement 100 millions d'euros par an. Ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l'État en Outre-mer est intolérable.