- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – À l’article 199 quindecies du code général des impôts, le taux « 25 % » est remplacé par le taux « 27 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement porte la réduction d’impôt dont bénéficient les résidents en Ehpad à 27 % des dépenses effectivement supportées. Il permet de compenser la hausse de CSG pour de nombreux résidents qui ne bénéficient pas du dégrèvement de la taxe d’habitation.
La réduction d’impôt, qui s’exerce jusqu’à un plafond de 10 000 euros de dépenses effectivement supportées, pourrait alors atteindre 2700 euros.
L’augmentation du taux de réduction, plutôt que celle du plafond, permet de toucher l’ensemble des retraités résidents en Ehpad, peu importe le niveau de dépense.