Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 16° L’article 1655 bis est abrogé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l’entreprise pour les sociétés de recherche et d’exploitation minière dans les départements d’outre-mer.
Cette dépense fiscale est de très faible importance et peu pertinente. Elle se fait au profit d'activité dont l'impact environnemental est souvent important.