- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer l’alinéa 29.
L'alinéa 29 de l'article 29 prévoit une baisse du plafond de ressources du Conseil National du Cuir de 820k€, le faisant passer de 13250k€ à 12430k€.
Avec une telle baisse, le risque de donner coup d’arrêt à des projets emblématiques et collectifs conduits par CTC au service des PME et TPE de la filière, notamment en matière de modernisation, est réel.
Cette diminution intervient alors que l'Etat demande au Conseil national du Cuir un effort financier via la diminution du taux de la taxe affectée au CNC et CTC (qui devrait passer de 0,18% à 0,16%) et alors que l'Etat prélève une part importante du produit de la taxe affectée (20%). En conséquence, il est demandé de maintenir le plafond de ressources du CNC et CTC afin que celui-ci puisse continuer à réaliser ses missions.