Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1275

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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A l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à décaler d’un an la suppression de la TVA NPR afin de permettre une véritable concertation avec les acteurs locaux concernant les possibilités de réallocation de cette dépense fiscale en faveur des entreprises industrielles ultramarines (bonification du taux de réduction d’impôt ; crédit d’impôt en faveur des investissements industriels ; réaffectation d’une partie de la dépense vers l’aide au fret ; renforcement budgétaire en compensation de la baisse annoncée des POSEI…).

Il convient enfin de préciser que la suppression de la TVA NPR prévue à l’article 5 est sèche au 1er janvier 2019, sans aucune mesure transitoire d’accompagnement en faveur des entreprises qui ont pu solliciter le dispositif avant l’annonce de la suppression mais qui ne seront pas acquittées avant le 1er janvier.