Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 octobre 2018)
A la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »,
L’année,
« 2020 ».
Exposé sommaire
Cet amendement reporte d’un an la date d’entrée en vigueur effective de la suppression du dispositif de la TVA non perçue récupérable.
En effet, alors que le Gouvernement justifie cette suppression par le redéploiement des sommes affectées à cet avantage fiscal vers des crédits d’intervention fléchés dans le budget de la mission « Outre-mer », il apparaît souhaitable de prendre le temps d’évaluer de façon plus approfondie les sommes en jeu et de discuter plus concrètement des modalités de leur redéploiement.