- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. – À l’avant-dernier alinéa l’article 973 du code général des impôts, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ».
II. – Au dernier alinéa de l’article 974 du même code, le mot : « principalement » est remplacé par le mot : « exclusivement ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet de remplacer la notion d« objectif principalement fiscal » par « objectif exclusivement fiscal ».
La notion existante ne jouit guère de précisions concrètes et chiffrées. Au regard des dispositions relatives à l’abus de droit, nous devrions nous en tenir à la notion d’objectif exclusivement fiscal afin d’éviter diverses interprétations au détriment du contribuable qui souhaite bénéficier de la clause de sauvegarde.