Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1362

Déposé le vendredi 5 octobre 2018
Discuté
Tombé
(jeudi 11 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot

Jean-Noël Barrot

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « de », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 11 à 21 ans » ;

2° Après le mot : « de », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « 21 à 26 ans » ;

3° Après la seconde occurrence du mot : « de », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « 26 ans » ».

Exposé sommaire

Le principe de l’abattement du DAFN pour vétusté dont bénéficient les navires de plaisance ou de sport en application de l’article 224 du code des douanes incite les propriétaires à conserver des bateaux anciens, plus polluants que les nouveaux bateaux mis sur le marché. Il semble indispensable de réformer ce dispositif. C’est pourquoi, pour amorcer la transition, le présent amendement propose de décaler d’un an l’entrée dans chacune des tranches d’âge ouvrant droit à l’abattement.