- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’octroi du titre prévu à l’article L. 313‑1 donne lieu à la perception d’une taxe dont le montant maximal ne peut excéder 150 euros, sauf lorsque l’étranger se voit délivrer l’un des titres prévus aux articles L. 313‑20, 313‑21 et L. 313‑24. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’obtention d’un titre de séjour, gage de la situation régulière de la personne sur le territoire français, est la première étape vers une intégration dans la société. La condition des personnes étrangères est le plus souvent précaire, notamment du fait de l’impossibilité de travailler.
Cette situation est aggravée par le montant élevé des taxes dues lors de la délivrance d’un premier titre de séjour, constituant ainsi une entrave réelle au droit au séjour des personnes précaires. Il s’agit, pour la délivrance d’un premier titre de séjour, d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 609 euros (250 euros pour l’octroi du titre + 19 euros de droit de chancellerie, pour la fabrication du titre + 340 euros si la personne était en situation irrégulière, dont 50 euros, non remboursables, perçus lors de la demande). Très élevé, ce montant ne peut pas toujours être réglé par la personne, qui devra parfois demander l’aide d’une association ou encore de la collectivité territoriale.
Ce besoin d’aide ne répond nullement aux objectifs poursuivis par l’octroi d’un titre de séjour, ceux de sortir la personne de la précarité en permettant son autonomie, notamment financière, et de favoriser son intégration. D’autre part, ce coût élevé peut faire basculer une personne fragile dans la précarité et constituer un frein à son insertion. Enfin, elle pèse inutilement sur les collectivités ou associations dans le cas de demandes d’aides financières.
Dans la pratique, nombreuses sont les situations dans lesquelles le titre de séjour a effectivement été fabriqué par la Préfecture, mais n’est jamais récupéré par la personne, faute de la possibilité de s’acquitter de la taxe. La personne ne dispose alors que de son récépissé, qui ne permet pas d’avoir accès à l’intégralité des droits, notamment les droits sociaux et l’autorisation de travailler.
Ainsi, le présent amendement vise à plafonner le montant maximal de la taxe dont doit s’acquitter une personne lors de l’octroi d’un premier titre de séjour. Ce montant, fixé à 150 euros, semble proportionné aux revenus des personnes.