- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. A l’alinéa 1 de l’article 278 du Code Général des Impôts, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 22 ».
II. L’Article 197 du Code Général des Impôts est ainsi modifié :
a) A l’alinéa 3, le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) A l’alinéa 4, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 29 % » ;
III. L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au 1° du I, le taux : « 9,2% » est remplacé par le taux : « 8,7 % » ;
b) Au 2° du II, le taux : « 8,3% » est remplacé par le taux : « 7,8 % » ;
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à instaurer une TVA sociale qui permettra d’une part une baisse du taux de CSG de 0,5 %, pour la CSG Activités et la CSG Remplacement - et d’autre part une baisse du taux d’impôt sur le Revenu de 1 %, sur la 2ème et 3ème tranches de l’IR. Cette mesure se traduira pour les retraités comme pour les actifs par une hausse de leur pouvoir d’achat.
Elle présente l’avantage d’atténuer la désindexation des retraites et la hausse de 1,7 % de la CSG, qui impact durement les retraités.
Enfin combinée à la baisse de l’impôt sur le revenu, elle devrait permettre aux ménages d’aborder 2019 avec un regain de confiance dans leur pouvoir d’achat, soutenant ainsi la consommation et la croissance.