- Texte visé : Projet de loi de finances n°1255 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code général des impôts
I. - Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots :
« ou l’a été dans un délai de huit ans précédant l’investissement. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi de finances pour 2018 a prorogé de quatre ans le dispositif de réduction d’impôt accordé au titre des investissements locatifs intermédiaires, dite réduction d’impôt « Pinel », et a recentré le dispositif sur les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
Les logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) sont également éligibles à la réduction d’impôt.
La fragilité économique et démographique des sites concernés par de tels contrats justifie que le dispositif y soit applicable. Toutefois, la rédaction de l’article 199 novovicies, dont l’interprétation a été confirmée dans une instruction publiée au BOFiP le 28 juin 2018, est trop restrictive et créé une inégalité entre les communes.
Afin d’y remédier et de clarifier le champ d’application des dispositions adoptées l’année dernière, le présent amendement vise à préciser que les logements situés dans des communes ayant été couvert par un CRSD dans un délai de 5 ans précédant l’investissement sont également éligibles à la réduction d’impôt.