Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1441

Déposé le dimanche 7 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

I. – À l’alinéa 21, après le mot :

« provisions »

insérer les mots :

« pour dépréciation ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 64.

Exposé sommaire

Cet amendement apporte une clarification sur les éléments à retenir pour déterminer l'EBITDA (résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements). En effet, aux termes du 1 de l'article 4 de la directive ATAD du 12 juillet 2016, que l'article 13 transpose en droit français, seules les provisions pour dépréciation doivent être retenues.