Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-CF1455

Déposé le mardi 9 octobre 2018
Discuté
Adopté
(mercredi 10 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Aux alinéas 2 et 4, après le mot :

« échange »

insérer les mots :

« préalable à une fusion ou une scission ».

Exposé sommaire

Le présent sous-amendement vise à limiter la non-remise en cause du pacte Dutreil, en cas d’offre publique d’échange, aux cas où l’offre publique d’échange est préalable à une une fusion ou une scission ; les conditions et les délais dans lesquels l’OPE peut être considérée comme un préalable à une fusion ou une scission devront être fixés dans le BOFIP.