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APRÈS ART. 16N°I-CF1463

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Adopté

AMENDEMENT N°I-CF1463

présenté par

M. Giraud, rapporteur général

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le nombre: "101 897" est remplacé par le nombre: "300 000";

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à traduire l'une des annonces gouvernementales concernant l'adaptation de notre fiscalité agricole, rendues publiques le 20 septembre 2018.

L'une de ces annonces porte sur la transmission des entreprises agricoles; il est prévu de remonter le seuil au-delà duquel l'exonération de 75% des droits de mutation sur certains baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers est abaissée à 50 %.

Actuellement fixé à 101 897 euros, ce seuil est relevé par le présent amendement à 300 000 euros, conformément à l'annonce gouvernementale.