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APRÈS ART. 16N°I-CF175

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2018

PLF POUR 2019 - (N° 1255)

Rejeté

AMENDEMENT N°I-CF175

présenté par

M. Vialay, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. Bazin, Mme Valentin, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Viry, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Masson, M. Hetzel, M. Abad, M. Lurton, M. Pauget, M. Cinieri, M. Furst, M. Savignat, M. Reda, M. Descoeur, Mme Poletti, M. de la Verpillière, M. Saddier, M. Emmanuel Maquet et Mme Le Grip

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

3° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

4° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ;

5° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

6° L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » et le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) Au cinquième alinéa, le montant « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

7° L’article 790 I est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au sixième alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

8° L’article 793 bis est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Avec l’allongement de la durée de vie, les enfants sont bien souvent quinquagénaires lorsqu’ils héritent de leurs parents ou lorsque ceux-ci envisagent de leur faire des donations. Parents comme grands-parents préféreraient donc parfois directement aider les petits-enfants et sauter la génération intermédiaire.

À 75 ans, les premiers héritiers des parents sont des personnes déjà installées et ce sont plutôt les petits-enfants qui auraient besoin de recevoir les moyens pour achever leurs études, acquérir leur résidence principale, créer une entreprise ou bien simplement consommer.

Nous sommes ici dans une logique de transmission, qui sera bénéfique, d’une part, pour celui qui hérite et d’autre part, pour l’économie du pays. En effet, une personne âgée est moins encline à investir ou à consommer.

Avec l’accord de la génération intermédiaire, il est possible de transmettre un bien directement à ses petits-enfants ou encore de transmettre l’usufruit d’un bien à ses enfants et la nue-propriété à ses petits-enfants. Cependant, les petits enfants ne bénéficient pas du report de l’abattement de leur parent.

L’État français est très prédateur de patrimoine par des droits de succession dont les taux chez nous sont parmi les plus élevées au monde. Pour adoucir il existe des abattements qu’il est possible d’appliquer, mais une seule fois tous les 15 ans. Cette limite de 100 000 € sur la part de chacun des enfants qui héritent est trop prédatrice. Idem pour les donations faites au profit des petits-enfants, seulement exonérées dans la limite de 31 865 €. Par ailleurs, pour toutes ces donations, si les parents et grands-parents décèdent avant l’expiration du délai de 15 ans après une donation, la règle est celle de réintégrer aux bases de la succession les donations.

Cet amendement vise donc à augmenter le plafond des abattements à 150 000 € pour les enfants et petits-enfants, ainsi que diminuer le délai de 15 ans pour une donation en passant à un renouvellement tous les 10 ans.