Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de commerce
(jeudi 11 octobre 2018)
Substituer à l’alinéa 3 l’alinéa suivant :
« 1° A l’impôt sur les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, et des années suivantes ; ».
Exposé sommaire
Dans un esprit de transparence il est nécessaire de venir ici préciser que seuls les revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 pourront faire l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu. L’année 2018 ayant été qualifiée « d’année blanche » en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Tel est l’objet de cet amendement.