Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2019, n° 1255
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mardi 9 octobre 2018)
I. – A l’alinéa 4 supprimer la référence « , 200 ».
II. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un acompte sur les avantages fiscaux prévus à l’article 200 du Code général des impôts peut être accordé au contribuable conformément aux dispositions qui précèdent. Pour en bénéficier, le contribuable formule une demande expresse en ce sens ».
Exposé sommaire
La majeure partie des dons ont un caractère ponctuel. Dès lors, il apparaît préférable de subordonner la prise en compte des dons réalisés l’avant-dernière année à la demande expresse du contribuable, c’est-à-dire dans l’hypothèse où il a effectivement renouvelé son ou ses dons.